LE DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

Le dispositif Bouvard-Censi est réservé aux investissements suivants :

- Résidences de tourisme classées : résidences ayant obtenues un arrêté de classement du préfet 1*, 2*, 3* ou 4*. Possibilité d'occupation personnelle au maximum 8 semaines par an.

- Résidences avec services pour étudiants : les résidences doivent être occupées par au moins 70% d'étudiants, sur une période de référence de trois mois, du 1er octobre au 31 décembre de chaque année de la période d'engagement de location.

- Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agrées : résidence dont le gestionnaire des services a reçu l'agrément "qualité" (article L.7232-3 du code du travail).

- Résidences d'accueil et de soins agrées

IMPORTANT : La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements (immobilier seul + frais d'établissement et de notaire) et peut porter sur plusieurs acquisitions sur la même année, dans la limite de  300 000,00 Euros HT s'il y a récupération de la TVA. Le point de départ du dispositif est fixé par la date de l'acte notarié.

 AVANTAGES :

- récupération de la TVA à 19,6% du montant de l'investissement

- réduction d'impôt de 11% du montant des investissements HT 

- la réduction d'impôt est appliquée sur 9 ans, à compter de l'année d'achèvement

- la réduction non utilisée est reportable sur 6 ans 

- régime d'imposition BIC

- amortissement immobilier non imputable tant que le bien demeure la propriété de l'investisseur

- amortissement du mobilier sur 10 ans.

IMPORTANT 

- Les investissements LMNP Bouvard-Censi ne sont soumis à aucune condition de zonage, de plafonds de loyers, ou de ressources des locataires.

- Investissements exclusivement en logements neufs, éventuellement déjà mis en location, si leur acquisition est réalisée dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat de bail.

- Bail commercial de 9 ans minimum.

- La location doit être effective dans le mois suivant l'achèvement.

- L'investissement peut être réalisé en nom propre ou en indivision.

- Dans une même année fiscale, l'investisseur peut cumuler les bénéfices de la réduction LMNP Bouvard Censi, avec la réduction PINEL.