LA LOI PINEL ET PINEL DOM
Caractéristiques
Cette loi est destinée à booster le logement intermédiaire en remotivant les investisseurs. Elle se différencie par le libre choix qui leur est donné de louer pendant 6 ou 9 ans en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels à la durée de location. Cette option (de 6 ou 9 ans) doit être faîte lors de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement ou d'acquisition, si elle est postérieure, et peut être prorogée jusqu'à 12 ans.
Les taux des avantages fiscaux sur le prix de revient des investissements réalisés, frais de notaire compris, sont, en métropole :
Parmi les autres avantages de la loi Pinel, il est possible, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016, de louer le logement à un ascendant ou un descendant à condition que celui-ci ne fasse pas parti du foyer fiscal du contribuable , en conservant l'avantage fiscal, dans la mesure où toutes les conditions de la location (plafond de loyer et plafond de ressources du locataire) sont respectées.
LES PLAFONDS DE LOYERS
Les plafonds de loyers mensuels, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2020 à :
PINEL METROPOLE
• 17,43 € en zone A bis ; • 12,95 € dans le reste de la zone A ; • 10,44 € en zone B 1 ; • 9,07 € en zone B 2.
PINEL OUTRE-MER
DOMS, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 €
Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,81 €
A ces plafonds de loyer, il est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation augmentée de la surface de la terrasse dans la limite de 14 mètres carrés par logement.
Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Exemple chiffré : Pour l’acquisition d’une maison neuve de 100 m² (92 m² de surface habitable + 8 m² d’annexes) situé en zone B1, le plafond au m² sera de 9,15 € Détail du calcul : 10,28 x (0,7 + 19/100) = 9,15 €
PLAFONDS DE RESSOURCES
Pinel / Duflot outre-mer : plafonds de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 |
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Composition du foyer | Départements d’outre-mer (1) Saint-Martin Saint-Barthélemy |
Polynésie française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
Personne seule | 28 408 € | 31 042 € |
Couple | 37 938 € | 41 452 € |
1 personne à charge | 45 623 € | 49 850 € |
2 personnes à charge | 55 077 € | 60 180 € |
3 personnes à charge | 64 790 € | 70 794 € |
4 personnes à charge | 73 018 € | 79 783 € |
Par personne supplémentaire | 8 149 € | 8 903 € |